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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-15.802 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-15.802

    Cass., 28 mai 2009, n° 08-15.802

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la Société générale une action en suppression de clauses con

    Lire la décision → Vérifier la source 607962e69ba5988459c4979f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1