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cc Cassation n° 08-15.955
Cass., 1 juill. 2009, n° 08-15.955
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que ce texte énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur fran
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