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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-20.627 Tout effacer

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cc Cassation 15/12/2009 n° 08-20.627

Cass., 15 déc. 2009, n° 08-20.627

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2008), que par acte authentique de vente du 20 avril 2002 incluant une clause d'exonéra

Lire la décision → Vérifier la source 61372748cd5801467742b26d

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