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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-21.803 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-21.803

    Cass., 16 déc. 2009, n° 08-21.803

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2008), que les consorts X... ont vendu le 29 décembre 2006 aux consorts A...-B... un appartement situé au premier étage d'une maison d'habitation ; que ces derniers s'étant plai

    Lire la décision → Vérifier la source 61372748cd5801467742b274

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1