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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.156 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.156

    Cass., 2 déc. 2009, n° 08-40.156

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1997 par la société Dipromag en qualité d'assistante de direction puis de responsable export ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 févr

    Lire la décision → Vérifier la source 61372742cd5801467742b07e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1