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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.196 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.196

    Cass., 13 mai 2009, n° 08-40.196

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes et Mauritz le 3 avril 2000

    Lire la décision → Vérifier la source 61372711cd5801467742a0d3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1