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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.281 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.281

    Cass., 12 mai 2009, n° 08-40.281

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de "pizzaïolo" depuis 1988 a été licencié par la société Nouvelle Valais, pour faute grave, le 29 septembre 2004, pour avoir refusé la modification de ses horaires d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372711cd5801467742a0ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1