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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.499 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.499

    Cass., 12 janv. 2010, n° 08-40.499

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 14 novembre 2001 à effet du 18 février 2002, par la société Fiduciaire d'expertise comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coeffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6137274ecd5801467742b42b

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