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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.575 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.575

    Cass., 16 sept. 2009, n° 08-40.575

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assist

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272bcd5801467742a93b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1