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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.584 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.584

    Cass., 21 oct. 2009, n° 08-40.584

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 40. 584, J 08 40. 589, K 08 40. 590 et M 08 40. 591 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société

    Lire la décision → Vérifier la source 61372736cd5801467742ac75

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1