Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 08-40.863

    Cass., 10 nov. 2009, n° 08-40.863

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Centre dentaire de Marseille en qualité de responsable du service d'entretien, le 1er décembre 1985 ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs rep

    Lire la décision → Vérifier la source 6137273ccd5801467742ae9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles