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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.900 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-40.900

    Cass., 16 juin 2009, n° 08-40.900

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que so

    Lire la décision → Vérifier la source 6137271dcd5801467742a484

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1