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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-40.961 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-40.961

    Cass., 7 juill. 2009, n° 08-40.961

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 16 mai 1983 par la société SPGO, en qualité d'aide comptable, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a é

    Lire la décision → Vérifier la source 61372726cd5801467742a7ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1