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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-41.063 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-41.063

    Cass., 24 juin 2009, n° 08-41.063

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2007) que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 2005 par la société Le César qui l'employait en qualité de voyageur représentant plac

    Lire la décision → Vérifier la source 61372720cd5801467742a5ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1