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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-41.715 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-41.715

    Cass., 23 sept. 2009, n° 08-41.715

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société La Polyclinique Le Languedoc le 21 mars 2005 en qualité d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272dcd5801467742a9d5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1