Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Rabat n° 08-41.769
Cass., 17 févr. 2010, n° 08-41.769
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est apparu après le prononcé de l'arrêt qu'à la date où il a été rendu M. X... avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle et qu'il a été fait droit à cette demande postérieurement à l'arrêt, l'intéress
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cc Cassation n° 08-41.769
Cass., 21 oct. 2009, n° 08-41.769
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41.769, T 08-41.770 et U 08-41.771 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-14-4 en ce qu'il est devenu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu,
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