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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-42.065 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-42.065

    Cass., 30 mars 2010, n° 08-42.065

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 28 février 2008), que M. X..., engagé en qualité de responsable de crédit par une société du groupe Thomson le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail au sein de la société Thomso

    Lire la décision → Vérifier la source 6079ba709ba5988459c56fd6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1