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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-42.612 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-42.612

    Cass., 12 mai 2009, n° 08-42.612

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que M. X..., engagé en 2001 par la société Castel auto en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 3 août 2005 ; Attendu que

    Lire la décision → Vérifier la source 61372711cd5801467742a0c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1