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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-43.067 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-43.067

    Cass., 2 mars 2011, n° 08-43.067

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de croupier par la société Casino de Menton, à compter du 19 janvier 2003 ; que par courrier du 17 juillet 2006, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a s

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b8cd5801467742d6cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1