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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-43.473 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-43.473

    Cass., 18 nov. 2009, n° 08-43.473

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 juin 2005 en qualité de contremaître production par la société Denjean granulats a été licencié par lettre du 3 février 2006 pour faute grave après mise à pied conservato

    Lire la décision → Vérifier la source 6137273fcd5801467742af6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1