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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-44.087 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-44.087

    Cass., 2 mars 2010, n° 08-44.087

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 en qualité de directrice du foyer Saint-Martin, établissement géré par l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de C

    Lire la décision → Vérifier la source 6137275ccd5801467742b8ba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1