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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-44.282 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-44.282

    Cass., 9 juin 2010, n° 08-44.282

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 décembre 2001 par l'association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance, a postérieurement à une absence prolongée pour maladie, été licenciée le 24 février 2005 ; qu'elle a

    Lire la décision → Vérifier la source 61372776cd5801467742c195

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1