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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-44.457 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Autre n° 08-44.457

    Cass., 22 juin 2010, n° 08-44.457

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Delvolvé, avocat de M. Jean-Charles X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 417-FD rendu par la chambre sociale le 2 mars 2010, dans le litige opposant la société Lavatrans préparati

    Lire la décision → Vérifier la source 6137277acd5801467742c32b
  • cc Rejet n° 08-44.457

    Cass., 2 mars 2010, n° 08-44.457

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 31 décembre 2001 en qualité de réparateur de véhicules par la société Lavatrans ; qu'il a été licencié pour faute g

    Lire la décision → Vérifier la source 6137275ccd5801467742b8bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1