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cc Cassation n° 08-44.599
Cass., 30 juin 2010, n° 08-44.599
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la commune de Bram en qualité d'agent de développement culturel, à compter du 1er décembre 2
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