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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-44.999 Tout effacer

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cc Rejet 15/02/2011 n° 08-44.999

Cass., 15 févr. 2011, n° 08-44.999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société SNTV Perrenot le 13 avril 2004 ; que son contrat de travail

Lire la décision → Vérifier la source 613727b5cd5801467742d5b8

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