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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-45.313 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-45.313

    Cass., 2 mars 2010, n° 08-45.313

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2008), que Mme X..., engagée le 5 juin 1996 par l'association Centre nautique Cormorane au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137275ccd5801467742b8be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1