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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/03708 Tout effacer

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03708

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03708

N° 3708 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme Yvelise X... c / Trésorier principal d'Orléans Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, sa

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021953065

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