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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/03709 Tout effacer

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cc 06/07/2009 Tribunal des conflits n° 09-03709

Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03709

N° 3709 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tend

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021379506

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