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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09/11670 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-11.670

    Cass., 13 avr. 2010, n° 09-11.670

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) que la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnisation revenant à la société Kerry au

    Lire la décision → Vérifier la source 61372768cd5801467742bcbe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1