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cc Cassation n° 09-17.187
Cass., 21 oct. 2010, n° 09-17.187
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'
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