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cc Cassation n° 09-17.431
Cass., 17 mars 2011, n° 09-17.431
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BP France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Régis Y... et la société Raffinerie de Dunkerque ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articl
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