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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03679 Tout effacer

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cc 06/04/2009 Tribunal des conflits n° 09-03679

Cass., 6 avr. 2009, n° 09-03679

N° 3679 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. X... et société Garage du Faucigny c / société Construction de lignes téléphoniques LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 30 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble,

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020762778

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