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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03686 Tout effacer

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cc 04/05/2009 Tribunal des conflits n° 09-03686

Cass., 4 mai 2009, n° 09-03686

N° 3686 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / CPAM de la Marne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'an

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020866505

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