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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03690 Tout effacer

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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03690

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03690

N° 3690 Conflit négatif M. Patrick X... c / Communauté de communes de la Côte d'Albâtre Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octob

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021953288

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1