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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03698 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 09-03698

    Cass., 6 juill. 2009, n° 09-03698

    N° 3698 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme Sylvie X... c / Commune de Le Saix Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dern

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021379499

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