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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03727 Tout effacer
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  • cc Tribunal des conflits n° 09-03727

    Cass., 23 nov. 2009, n° 09-03727

    N° 3727 Conflit positif Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA) c/ Préfet du Pas-de-Calais Sté coopérative SIPEMA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021816528

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1