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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-03733 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 09-03733

    Cass., 23 nov. 2009, n° 09-03733

    N° 3733 Conflit positif Mademoiselle Véronique X... c / Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021816535

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1