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cc 14/12/2009 Tribunal des conflits n° 09-03749

Cass., 14 déc. 2009, n° 09-03749

N° 3749 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen Sté Houlé Restauration c/ Rectorat de Versailles Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande

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