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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-11.111 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-11.111

    Cass., 25 févr. 2010, n° 09-11.111

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une caus

    Lire la décision → Vérifier la source 6137275acd5801467742b80e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1