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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-14.095 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-14.095

    Cass., 11 mai 2010, n° 09-14.095

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait rénover plusieurs appartements d'un immeuble dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 puis avait vendu, en 2005, à Mme Y... l'appa

    Lire la décision → Vérifier la source 6137276dcd5801467742be87

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1