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cc Cassation n° 09-16.841
Cass., 6 oct. 2010, n° 09-16.841
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle C...-D...-E... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 20
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