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cc Tribunal des conflits n° 09-32842
Cass., 5 avr. 1993, n° 09-32842
Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat (ministre de la Ju
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