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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-32863 Tout effacer

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cc 21/06/1993 Tribunal des conflits n° 09-32863

Cass., 21 juin 1993, n° 09-32863

Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Olivier X... au préfet de la Seine-Saint-Denis devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 16 décembre 1992 par le préfet de

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007031323

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1