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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-32866 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 09-32866

    Cass., 21 juin 1993, n° 09-32866

    Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCI Paese di Mare, Mme X... et la SCI Soleil au préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoi

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007031493

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1