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cc Tribunal des conflits n° 09-32875
Cass., 11 oct. 1993, n° 09-32875
Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclina
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