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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-40.050 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-40.050

    Cass., 27 janv. 2010, n° 09-40.050

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Istar, devenue la société Infoterra France, le 2 janvier 2002 ; que son contrat prévoyait une rémunération fixe et une rémun

    Lire la décision → Vérifier la source 61372752cd5801467742b596

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1