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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-40.108 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-40.108

    Cass., 2 mars 2011, n° 09-40.108

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 23 juillet 1986 par M. Y..., créateur du groupe Vogica, en qualité de représentant, puis son contrat de travail a été transféré à la sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b8cd5801467742d6f9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1