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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-40.402 Tout effacer

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cc Cassation 09/02/2011 n° 09-40.402

Cass., 9 févr. 2011, n° 09-40.402

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée du 26 avril 2001 en qualité de coiffeur par la société Franck Provost coiffure ; qu'il a démissionné le 15 octobre 2004 pour être engagé

Lire la décision → Vérifier la source 613727b2cd5801467742d4c4

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