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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-40.604 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 09-40.604

    Cass., 16 juin 2010, n° 09-40.604

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur par la SA Salines de Guérande ; qu'à la suite de la fusion de cette sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 61372778cd5801467742c260

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1