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Filtres actifs Cour de cassation N° 09-40.825 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 09-40.825

    Cass., 23 juin 2010, n° 09-40.825

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 juin 2004 par la société Ace JB en qualité de technico-commerciale a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6137277acd5801467742c2f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1